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Accord du 24 juin 2010 annulé par l’IGAS


Le rejet de l’accord du 24 juin 2010 qui limitait aux cadres la possibilité d’avoir recours au portage salarial a été rejeté par l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) en octobre 2011.

Conclusions de l’IGAS

L’accord trouvé entre le PRISME et les syndicats était fortement critiqué par les sociétés de portage salarial restées en dehors des discutions. Cet accord aurait limité aux cadres l’accès au portage salarial et nécessitait, pour être mis en œuvre, le vote d’une loi.

Le gouvernement Sarkozy a donc demandé un rapport à l’IGAS.

Or l’IGAS a rejeté cet accord pour des raisons de droit. En effet, il n’est pas constitutionnel de réserver cette organisation du travail à une seule catégorie de salariés, aux cadres en l’occurrence.

Ce rapport de l’IGAS a entraîné l’annulation de cet accord qui ne sera pas présenté par le ministre du travail aux députés.

Conséquences du rejet de l’accord

Depuis 2008, les syndicats ont l’obligation de trouver un accord pour encadrer le portage salarial et le fonctionnement des sociétés de portage.

Pour le moment, aucun accord n’existe.

Un nouvel accord devra donc être présenté au gouvernement. Mais quelle organisation pourra représenter l’ensemble des sociétés de ce secteur d’activité pour mener les discutions avec les syndicats ?