Point sur les derniers jugements du TGI Paris contre Pôle Emploi

Par 7 jugements du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 8 février 2011, le Pôle Emploi a été condamné à ouvrir des droits aux allocations chômage de 7 salariés portés.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a, pour chaque dossier, distingué, d’une part les contrats de travail conclus avant la loi du 25 juin 2008, pour lesquels il procède à l’examen classique de l’existence du lien de subordination juridique, et d’autre part les contrats de travail conclus après à la loi du 25 juin 2008 pour lesquels il ne procède plus à l’examen de l’existence du lien de subordination mais affirme que les portés doivent bénéficier du régime du salariat conformément à l’article L.1251-64 du code du travail. En synthèse, le TGI de Paris dit notamment :

  qu’après conclusion de l’accord du 11 janvier 2008, le législateur a élaboré des dispositions légales sécurisant le portage salarial (Loi du 25 juin 2008),
  que la question de l’indemnisation des portés, demandeurs d’emploi, était au centre des débats,
  que le caractère normatif de la loi s’impose et qu’elle s’applique donc dès son entrée en vigueur sans qu’il soit possible de reporter celle-ci à la conclusion d’un accord postérieur,
  que l’accord auquel renvoyait la loi est intervenu le 24 juin 2010.

Grande satisfaction, car le Pôle Emploi et l’UNEDIC continuent d’être régulièrement condamnés, pour autant l’UNEDIC n’a pas encore renoncé à sa posture officielle. Notre action, notamment en « intervention volontaire », se poursuivra donc pour contraindre l’UNEDIC au respect de la loi et des décisions de justice. Signalez-nous sans retard les nouveaux cas de refus de prestations.

Source : SNEPS