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Cour Cassation portage salarial et droit travail


Deux arrêts rendus le 17 février 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un contrat de portage salarial conclue entre un salarié porté et une société de portage salarial est soumis aux règles d’ordre public du droit du travail. En conséquence, la Cour de cassation précise les droits et obligations des deux parties :
-  L’employeur, la société de portage salarial, est tenue de fournir du travail à son salarié, le salarié porté. Par conséquent, une société de portage salarial ne peut pas licencier un salarié porté, même si celui-ci s’est engagé dans le contrat de portage salarial signé à rechercher des missions, au motif qu’il est demeuré sans activité pendant deux mois.
-  Un contrat entre une société de portage salarial et un salarié porté peut être considéré comme un contrat à temps plein, même si la convention de portage salarial fixe une durée de travail minimale symbolique, si la durée réelle de travail du salarié (variable et dépendant de l’activité déployée par le salarié selon sa propre initiative) aboutit à un travail à temps complet.


Arrêt n° 370 du 17 février 2010 (08-45.298) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation

Communiqué relatif aux arrêt n° 370 et 373 de la Chambre sociale du 17 février 2010

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : La société AVS Concept

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a fait acte de candidature auprès de la société AVS Concept, qui exerce l’activité de sélection et mise à disposition de personnel dans le secteur du bâtiment, et a été engagé par elle, dans le cadre d’un portage salarial, à compter du 5 avril 2004 en qualité de maçon aux termes d’un contrat à durée indéterminée auquel était annexée une “charte de collaboration”, paraphée par le salarié, qui fixait ses conditions d’emploi, son mode de rémunération ainsi que ses obligations professionnelles ; qu’il a été licencié le 16 juin 2005 ; que M. X... a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes tendant au paiement d’un rappel de salaire et de dommages intérêts pour licenciement abusif ainsi qu’au remboursement de prélèvements indus ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Vu les articles L. 1221 1 et L. 1211 1 du code du travail ;

Attendu que le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation de fournir du travail au salarié ;

Attendu que pour juger que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, le débouter de ses demandes et le condamner à rembourser à la société AVS Concept les salaires perçus pour la période de mars à juillet 2005, la cour d’appel a, après avoir mentionné que la charte de collaboration, paraphée et signée par M. X..., prévoyait que le collaborateur recherchait ses missions et les exécutait dans le respect des règles en vigueur dans son domaine d’activité, retenu, d’une part, qu’ eu égard aux dispositions contractuelles, le fait d’être demeuré sans activité plus de deux mois consécutifs et de ne pas avoir réalisé la somme de 500 euros de marge par mois, fixée dans le dossier d’inscription, caractérisent la non atteinte de l’objectif ayant motivé le licenciement du 16 juin 2005, d’autre part que M. X... n’ayant pas justifié avoir adressé à la société AVS Concept une attestation des heures effectuées du 1er au 31 juillet 2004, aucune rémunération n’avait été versée en l’absence de démonstration d’une activité exercée, et que, s’agissant des mois de mars à juin 2005, il ne pouvait recevoir de rémunération dans la mesure où il ne justifiait pas avoir adressé à la société AVS Concept les attestations d’heures effectuées ;

Qu’en statuant ainsi par des motifs tirés de ce que M. X... n’avait pas travaillé pendant plusieurs périodes faute d’avoir trouvé des missions à effectuer alors que c’était à la société AVS Concept, en sa qualité d’employeur, de lui fournir du travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 3211 1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes de remboursement au titre des prélèvements sur ses salaires d’avril 2004 à février 2005 et de paiement de dommages intérêts, la cour d’appel a relevé que l’employeur avait procédé à des retenues prévues par l’article 18 de la charte de collaboration qui fixe le tableau des rémunérations applicables pour le calcul des salaires des collaborateurs, que M. X..., qui avait approuvé ces dispositions, ne pouvait s’opposer à l’application des prélèvements opérés sur le chiffre d’affaires qu’il avait réalisé ; qu’il n’y avait pas davantage lieu d’allouer des dommages intérêts à M. X..., qui ne justifiait pas d’un préjudice, en l’absence de démonstration de prélèvements indus sur la rémunération lui revenant aux termes du contrat ;

Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si les conditions de la rémunération de M. X... découlant des dispositions contractuelles régissant sa relation de travail salariée avec la société AVS Concept, et notamment si les prélèvements opérés par cette dernière dans ce cadre, étaient conformes aux dispositions légales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 janvier 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Source : Cour de cassation


Arrêt n° 373 du 17 février 2010 (08-40.671) - Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partielle

Communiqué relatif aux arrêts n° 370 et 373 de la Chambre socilae du 17 février 2010

Demandeur(s) : M. D...X...

Défendeur(s) : Société AVS concept

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1211-1, L. 1221-1 et L.. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ;

Attendu que, sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l’employeur à l’obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société AVS concept le 3 mai 2004, dans le cadre d’un portage salarial, en qualité de tailleur de pierre - petite maçonnerie selon un contrat à durée indéterminée "à temps choisi" ; qu’il a signé simultanément une "charte de collaboration" fixant les conditions d’emploi, le mode de rémunération ainsi que les obligations professionnelles du salarié porté ; qu’il a été licencié le 16 novembre 2005 pour non réalisation d’objectifs ; que contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail de M. X... en contrat à temps complet ainsi que sa demande de rappel de salaire, l’arrêt retient qu’il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée à temps partiel comportant des obligations particulières ainsi qu’une convention intitulée “charte de collaboration” fixant des dispositions contractuelles spécifiques ; que cette convention cadre organisant le travail du salarié, n’est pas contraire à l’ordre public et a été acceptée par les parties en toute connaissance de cause ; que la conclusion de ce contrat et sa convention cadre annexe entre la société AVS concept, entreprise de portage, et M. X... a pour effet de déléguer la charge de la fourniture du travail et la recherche de clients au salarié porté ; que l’une des dispositions spécifiques contractuellement acceptées fixe un minimum horaire symbolique de quatre heures par mois à effectuer par le salarié et que cette disposition a pour effet de rendre ce dernier autonome dans la gestion de son emploi du temps s’agissant des heures dépassant le minimum horaire le cas échéant ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat prévoyait une durée de travail minimale symbolique, la durée réelle étant variable et dépendant de l’activité déployée par le salarié selon sa propre initiative, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant M. X... de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et de sa demande de rappel de salaire, l’arrêt rendu le 20 juin 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Fossaert

Avocat général : M. Carré-Pierrat

Avocat(s) : SCP Tiffreau ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Source : Cour de cassation