En cas de cumul de missions en portage salarial et d’une activité salariée, la loi Dutreil et les exonérations de cotisations sociales qu’elle permet ne pourra pas s’appliquer. En effet, la loi Dutreil a pour but d’aider à la creation d’entreprise uniquement. Pour en bénéficier dans le cadre de missions ponctuelles, il sera donc nécessaire de créer une entreprise individuelle (profession libérale), en micro-entreprise éventuellement. Evidemment, la creation d’une entreprise ne convient pas à une mission ponctuelle.

La loi Dutreil a pour but de faciliter la creation d’entreprise par des salariés en les aidant à lancer leur activité tout en conservant leur emploi salarié.

La loi Dutreil vous permettra une exonération :

• des charges URSSAF,
• des cotisations retraite.

La loi Dutreil s’applique aux conditions suivantes :

• Avoir travaillé pendant au moins :
  • 910 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente), au cours des 12 mois précédant la création ou la reprise d’entreprise,
  • 455 heures d’activité salariée (ou la durée équivalente) les 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
• Etre lié par un contrat de travail.

Pour prouver ces éléments (le choix d’une creation d’entreprise et l’existence d’un contrat de travail) vous devrez faire parvenir à l’URSSAF et aux caisses de retraite une demande d’exonération en joignant les documents suivants :

• le KBIS de l’entreprise ou société créée,
• une attestation d’emploi signé de votre employeur,
• une copie de vos derniers bulletins de salaire pour prouver plus de 910 heures de travail salarié.

Limites de l’exonération

Cette exonération de cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité-décès et d’allocations familiales, est accordée dans une double limite :

• dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
• dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération fixé à 120% du SMIC.