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Définition d’une CAE, fonctionnement en CAE
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Une CAE (Coopérative d’Activités et d’Emploi) est une SCOP. Une SCOP est une SARL particulière qui a les caractéristiques suivantes :
- Caractéritiques juridiques
- Une SCOP (donc une CAE) compte de 2 à 50 associés.
- Une SCOP (donc une CAE) est gérée par un gérant nommé pour 4 ans par l’assemblée des associés à la majorité simple.
- Tout salarié d’une SCOP (donc d’une CAE) a vocation à devenir associé. Aussi, si vous lancez votre activité au sein d’une CAE, vous deviendrez, immédiatement ou après un certain temps d’adhésion (cela dépendra des status de la CAE), associé de cette CAE. Les décisions de la CAE sont prises à la majorité simple ou des 2/3 comme dans une SA ou une SARL et chaque associé possède une voix.
- La responsabilité des dirigents d’une SCOP (donc d’une CAE) est la même que la responsabilité du gérant d’une SARL.
- La responsabilité des associés d’une SCOP (donc des associés d’une CAE) est limitée à leurs apports.
- Caractéristiques de la transmission des droits sociaux
- Principe : les parts sociales ne sont pas librement cessibles. En effet, étant donné que les associés d’une CAE ont choisi de travailler ensemble et de mettre en commun leurs compétences, l’entrée d’un nouvel associé nécessite l’accord des autres associés (comme dans une SARL).
- Fonctionnement : les parts d’une CAE sont nominatives. Elles ne sont pas cessibles de gré à gré, ni à titre gratuit ni à titre onéreux, sauf accord de la Coopérative suivant les modalités de majorité prévues dans ses statuts.
- Statut du gérant
- Le gérant est salarié de la SCOP (et donc de la CAE).
- Fiscalement, la rémunération du gérant de la SCOP (et donc de la CAE) est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catgéorie des traitements et salaires (donc après les abattement de 10% (pour frais professionnels) et 20% (pour les salaires). Cet abattement spécial de 20% est ramené à 10% si le gérant détient plus de 35% des droits sociaux.
- Régime fiscal de la SCOP (et donc des CAE)
- La SCOP (et donc les CAE) relève de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 33,33% + la majoration de 10%.
- La distribution du résultat de la SCOP entre ses associés (et donc du résultat d’une CAEentre ses associés) est soumise chez chacun des associés ) l’impôt sur le revenu (IR).
- Les apports des associés sont soumis aux mêmes conditions que les apports à une SARL
- Les cession de parts d’une SCOP (et donc des parts d’une CAE) sont soumises à une taxation pour l’associé sur la plus-value réalisée de 19,90%.
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