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Modèle de convention de portage salarial
la société de portage salarial est un cabinet de conseil appliquant l’isalariat. II a de ce fait pour objectif d’être l’interface juridique et sociale entre toute personne souhaitant travailler de façon autonome et des entreprises qui lui confient des missions. La société de portage salarial a donc recours pour exécuter ces missions à des consultants isalariés
Le consultant, Mme, Melle, M.
est compétent(e) dans les domaines suivants :
 ............
............
............
II est intéressé à exécuter des missions pour le compte de la société de portage salarial dans les domaines relevant de sa compétence.
La présente convention a pour objet d’organiser la collaboration entre la société de portage salarial et le consultant pour la recherche et l’exécution de missions dans les domaines de compétence du consultant.
La présente convention se décline en deux temps :
• Premier volet : devenir consultant de la société de portage salarial
• Deuxième volet : devenir isalarié la société de portage salarial
Les deux volets de la convention doivent être signés pour ouvrir tous les droits de l’isalarié.
La convention est conclue entre les soussignés :
1. La SOCIETE la société de portage salarial
Adresse de la société de portage salarial
ci-après désignée " la société de portage salarial"
ET
2. ............
Domicilié(e) :
Téléphone :
Fax :
ci-après désignée " LE CONSULTANT " dans le premier volet de la convention et " L’ISALARIÉ " dans le deuxième volet de la convention.
Premier volet : devenir consultant de la société de portage salarial
Ce volet concerne la recherche de missions.
1.1 Relations avec la société de portage salarial
La recherche de missions porte sur des missions pour lesquelles le consultant de la société de portage salarial estime tout à fait compétent, au regard de sa formation et de son expérience professionnelle.
Le consultant peut, pour les besoins de sa recherche de missions, se prévaloir de ses liens avec la société de portage salarialet disposer des documentations commerciales et publicitaires de la société de portage salarial. II est possible, en tant que consultant, de commander des cartes de visite ainsi que du papier a en-tête ou des plaquettes de présentation de la société de portage salarial. Un document présentant les différents tarifs est à disposition sur simple demande.
Tout document contractuel doit être établi par la société de portage salarial sur du papier à en-tête. Néanmoins, un logo personnel peut apparaître sur des documents utilisés dans le cadre de la prospection commerciale.
1.2 Relations avec les entreprises
1 - la société de portage salarial centralise des offres de missions d’entreprises qu’elle peut proposer au consultant. Celui ci est libre d’accepter ou de refuser ces missions sans pénalisation,
Après avoir donné sen accord, le consultant est intégré dans une base de données, commune a tous les consultants et aux isalariés, référençant leurs compétences.
2 - La recherche de mission peut être effectuée par le consultant
Dans tous les cas, le consultant négocie le montant de ses honoraires et les modalités afférentes à sa mission.
1.3 Durée de la convention
Le premier volet do cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier adressé en recommandé, sans réserve de respecter un préavis de 151 jours.
Toute mission prospectée au nom de la société de portage salarialera réalisée par la société de portage salarial. Le consultant de la société de portage salarial qui se verrait proposer des missions se doit de devenu isalarié la société de portage salarialpour la réalisation de celles-ci.
Fait à ............, le ............ en deux exemplaires originaux.
LE CONSULTANT de la société de portage salarial
Deuxième volet : devenir isalarié la société de portage salarial
Ce volet concerne l’exécution de la mission, la durée de la convention et ses conditions d’exécution et la gestion des litiges éventuels.
1. Exécution de la mission
1.1 Établissement du document commercial
La mission est effectuée par l’isalarié la société de portage salarial. Pour démarrer la mission, il faut au préalable établir un document commercial qui peut prendre la forme :
• soit d’un bon de commande, établi au nom de la société de portage salarial, émanant de la société cliente, et portant au minimum les mentions suivantes : nom du consultant, désignation de la prestation, montant des honoraires avec montant de l’acompte, dates de facturation et échéances.
• soit d’un contrat de prestation de services signé par la société de portage salarialet la société cliente après validation des deux parties.
II est important de noter qu’une prestation intellectuelle donne lieu à un acompte (au moins 30 %) et que le solde du paiement s’effectue dès la prestation terminée.
la société de portage salarialignant le contrat, elle est de ce fait responsable devant la loi de la bonne exécution de la mission. C’est pourquoi l’isalarié s’engage à prévenir la société de portage salarial de toute difficulté éventuelle portée à sa connaissance, qu’elle soit d’ordre financier ou technique.
Pour mener à bien la mission, l’isalarié met en œuvre son expérience et ses compétences professionnelles.
L’isalarié doit être en mesure de fournir un bon de livraison à la société de portage salarial sur demande expresse du conseiller en ressources humaines.
1.2 Facturation
Les factures sont émises par la société de portage salarialconformément à l’échéancier du document commercial établi. Exceptionnellement l’isalarié peut donner des indications différentes auquel cas ce dernier doit fournir les éléments nécessaires à l’établissement des factures avant le 28 du mois courant.
L’isalarié s’engage à suivre le règlement de ses clients et à les contacter en cas de retard de paiement pour régulariser la situation. Dans le cas où cette procédure amiable n’aboutit pas, la société de portage salarialpeut récupérer la créance par tout moyen de droit.
1.3 Compte professionnel
L’ensemble de l’activité de l’isalarié est transcrite dans un compte professionnel, consultable sur Internet grâce à un code confidentiel.
Le compte professionnel se décompose en deux parties
• la première partie intitulée " Montants à encaisser " reflète les factures émises.
• la deuxième partie " Compte de trésorerie " reporte en crédit les factures réglées par le client (honoraires et frais de mission) et en débit
les salaires bruts chargés, les remboursements de frais professionnels et de mission.
À noter que les honoraires figurant sur le compte professionnel sont les montants hors taxe des factures déduits de la rémunération de la société de portage salarial.
La société de portage salarial offre la possibilité à l’isalarié d’être à découvert sur son compte professionnel. Le découvert se définit par un compte de trésorerie négatif. Le découvert n’est pas soumis à agios jusqu’à 7 650 euros. Si ce seuil de 7 650 euros est dépassé, le dernier jour du mois la société de portage salarial prélève sur le compte professionnel 1 % mensuel sur le débit le plus élevé du compte de trésorerie.Tout compte professionnel ne présentant pas de mouvements pendant un an à compter de la signature de la présente convention, est clôturé.
1.4 Contrat de travail
Dès la signature du document commercial entre la société de portage salarial et le client, un contrat de travail est établi entre l’isalarié et la société de portage salarial.
Ce contrat de travail couvre l’isalarié dès le premier jour de sa mission, et au minimum jusqu’au dernier jour prévu par le contrat commercial. II prend la forme d’un CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel, et porte toutes les conditions légales d’un contrat classique. II implique un lien de subordination entre la société de portage salarialet l’isalarié. Aucun acompte ni salaire ne peut être versé sans signature préalable d’un contrat de travail par les cocontractants.
L’isalarié doit se rapprocher de son conseiller en ressources humaines afin de lui communiquer l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de son contrat de travail avant le 20 de chaque mois.
1.5 Rémunération de la société de portage salarial
Le chiffre d’affaires de l’isalarié est établi à partir des factures émises par la société de portage salarial.
La rémunération de la société de portage salarialest calculée sur le chiffre d’affaires cumulé de l’isalarié sur plusieurs années.
Barème variable suivant les sociétés de portage salarial à indiquer :
• x % jusqu’à YYY euros de chiffre d’affaires
• y % de YYY euros à XXX euros de chiffre d’affaires
• z % au-delà de XXX euros de chiffre d’affaires.
Ces taux restent définitivement acquis dès que le chiffre d’affaires est atteint.
1.6 Les frais
1 - Les frais de mission
Les frais de mission sont les frais directement liés à l’exécution de la mission. Ils sont facturés au client et remboursés au consultant dès encaissement du paiement de la facture.
Les originaux des justificatifs des frais doivent être envoyés à la société de portage salarialqui les fait parvenir au client avec la facture.
Ces frais de mission ne sont pas pris en compte dans le calcul du chiffre d’affaires de l’isalarié. De plus, la rémunération de la société de portage salarialne s’applique pas sur ces frais.
2 - Les frais professionnels
Les frais professionnels sont les frais liés à l’activité propre de l’isalarié. Ils ne sont pas facturés au client. Ces frais sont remboursés directement par la société de portage salarial, lorsque le compte de trésorerie de l’isalarié est créditeur. L’isalarié doit faire parvenir les justificatifs originaux, accompagnés de la grille de note de frais dûment remplie.
L’isalarié établit mensuellement une seule note de frais. Toute note de frais supplémentaire est facturée 23 euros.
1.7 La sous-traitance
Si dans le cadre d’une mission, l’isalarié fait appel à un sous-traitant, la rémunération de la société de portage salarialur le montant hors taxe des honoraires du sous-traitant est de 3 %.
2. Validité de la convention
2.1 - Réunion de fonctionnement de l’isalariat la société de portage salarial
L’isalarié doit participer à une réunion expliquant les règles de fonctionnement entre l’isalarié et son Conseiller en Ressources Humaines, dans les deux mois suivant la signature du deuxième volet de la convention.
Cette réunion est obligatoire.
2.2 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment par courrier adressé en recommandé, sous réserve de respecter un préavis de 15 jours.
La rupture de la convention ne peut être effective que si aucun contrat de travail n’est en cours entre l’isalarié et la société de portage salarial.
3. Conditions d’exécution
Les termes de la présente convention peuvent être modifiés à tout moment par la société de portage salarialaprès information préalable de l’isalarié.
4. Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution de la présente convention est de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Ville de la société de protage salarial.
Fait à ............, le ............en deux exemplaires originaux.
L’ISALARIE la société de portage salarial
Conseiller Ressources Humaines
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